Cybersecurity

NIS2 et loi résilience : le texte a été voté à l'Assemblée, une TPE est-elle concernée ?

Le mardi 17 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui transpose notamment la directive NIS2. Une commission mixte paritaire doit encore se réunir : le texte n'est pas promulgué, et il n'est donc pas en vigueur. Cet article fait le point sur l'état réel de la procédure, sans inventer de date d'application ni de seuil.

Laurent LOUIS-THERESE · · 5 min de lecture

Le mardi 17 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté, avec modifications, le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. La page officielle du Sénat le confirme, et ajoute qu'une commission mixte paritaire sera prochainement réunie sur ce texte.

En bref : le projet de loi, qui transpose notamment la directive européenne NIS2, a franchi une étape importante le 17 novembre 2026. Il n'est pas encore promulgué. Il n'est donc pas en vigueur. Une TPE ou une PME ne doit pas croire, sur la seule foi de ce vote, qu'une obligation nouvelle s'applique dès le lendemain. Elle peut, en revanche, commencer à se demander si son activité pourrait entrer dans le champ, une fois les textes publiés.

Où en est vraiment la procédure ?

Le Sénat avait adopté le texte en première lecture le mercredi 12 mars 2025. L'Assemblée l'a adopté le 17 novembre 2026, avec des modifications. Une commission mixte paritaire doit maintenant chercher un accord entre les deux chambres. Après cela, le texte devra encore, le cas échéant, être définitivement voté, puis promulgué. Des décrets et arrêtés d'application viendront ensuite préciser une partie des obligations.

Jusqu'à la promulgation, et jusqu'à ces textes d'application, il est inexact d'écrire que « NIS2 s'applique déjà en France ». Une FAQ de l'ANSSI sur l'avancement de la transposition, encore datée du 19 septembre 2025 lorsqu'elle a été consultée le 20 novembre 2026, le rappelait déjà dans son principe : l'entrée en vigueur dépend de l'ensemble des textes de transposition. Cette FAQ, trop ancienne pour décrire le vote de novembre, ne doit pas servir à dater le calendrier actuel.

Méfiez-vous aussi des guides privés qui annoncent une date unique comme si elle était déjà fixée. Pour cet article, la seule source retenue sur l'état du texte est la page du Sénat citée plus haut.

Que vise ce projet de loi ?

Selon la présentation du Sénat, le projet transpose trois directives européennes de 2022 :

  • la directive sur la résilience des entités critiques, dite REC ;
  • la directive visant un niveau élevé commun de cybersécurité, dite NIS2 ;
  • la directive sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, dite DORA.

Pour NIS2, le Sénat décrit un changement d'ampleur : il ne s'agit plus seulement de sécuriser environ 500 infrastructures critiques, comme avec NIS1, mais d'assurer la résilience d'environ 15 000 entités « essentielles » ou « importantes », en tant qu'organisations, et de l'ensemble de leurs systèmes d'information. Le projet fait en outre le choix d'inclure près de 1 500 collectivités territoriales, groupements et organismes placés sous leur tutelle. Ces chiffres sont ceux de la page du Sénat. Ils décrivent l'intention du texte, pas une liste déjà opposable à une entreprise donnée.

Le Sénat rappelle aussi un constat de fond : les rançongiciels ont augmenté de 30 % entre 2022 et 2023, et 34 % de ces attaques visaient des TPE et PME, toujours selon cette présentation. Cela explique l'intérêt du débat. Cela ne dit pas, à elle seule, si votre société sera une entité régulée.

Une TPE ou une PME est-elle concernée ?

C'est la question que beaucoup se posent, parfois avec anxiété. La réponse honnête, au 20 novembre 2026, est : cela dépendra du texte définitif, des décrets, et de critères (secteur, taille, rôle dans une chaîne) qui doivent être lus dans les sources officielles à jour au moment où vous décidez.

En attendant, quelques précautions évitent les mauvais diagnostics :

  • ne vous déclarez pas « soumis à NIS2 » sur la seule lecture d'un article commercial ;
  • ne concluez pas non plus que « les TPE ne sont jamais concernées » : le champ exact n'est pas figé tant que la loi n'est pas promulguée et précisée ;
  • si vous êtes une collectivité, un établissement public, un acteur de santé, d'énergie, de transport, de numérique ou un fournisseur important d'une entité elle-même régulée, suivez en priorité les publications officielles (Sénat, Légifrance, ANSSI) dès qu'elles seront actualisées ;
  • pour une TPE de services locaux, hors de ces secteurs, la priorité immédiate reste souvent plus prosaïque : sauvegardes, mises à jour, comptes, réponse à un incident. Ce n'est pas « NIS2 », c'est de la hygiène utile dans tous les cas.

Les seuils d'effectifs ou de chiffre d'affaires circulent déjà dans des guides privés. Ils ne sont pas repris ici, faute d'une page officielle à jour ouverte pour les confirmer après le vote du 17 novembre. Au moment de rédiger un diagnostic pour votre entreprise, il faudra les vérifier sur une source officielle actualisée, pas sur une version antérieure du débat parlementaire.

Que pouvez-vous faire maintenant, sans attendre une obligation encore inexistante ?

Vous pouvez dès aujourd'hui :

  • dresser un inventaire de vos outils, contrats, accès et sauvegardes ;
  • désigner qui décide, qui est prévenu, et qui intervient en cas d'incident ;
  • vérifier que les mises à jour de sécurité de vos sites et de vos logiciels de gestion sont réellement appliquées ;
  • clarifier vos relations avec les prestataires (hébergeur, éditeur, infogérant) : qui fait quoi lorsqu'un service tombe ou qu'une donnée fuit.

Ces travaux s'inscrivent naturellement dans un accompagnement cybersécurité ou dans un suivi de type DSI / RSI. Ils préparent aussi une éventuelle obligation future, sans la présumer. En cas d'incident, la réponse organisée reste le bon cadre, que vous soyez ou non, un jour, une entité régulée.

Se faire accompagner, sans sur-promesse

BCSIRT peut vous aider à clarifier l'état de vos outils et de vos accès, et à prioriser des mesures réalistes pour une TPE ou une PME, en Martinique ou à distance. Nous ne délivrons pas un certificat « NIS2 » et nous n'anticipons pas une date d'application que le Journal officiel n'a pas encore fixée. Pour un échange, écrivez à contact@bcsirt.fr en décrivant votre activité et vos outils principaux, sans envoyer de secrets dans ce premier message.

Source officielle : projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, page du Sénat mentionnant le vote de l'Assemblée nationale du 17 novembre 2026, relue le 20 novembre 2026.

To continue reading

  • Interfaces de gestion exposées sur Internet : l'alerte CERT-FR sur le froid, vue depuis les Antilles

    Le 12 octobre 2026, le CERT-FR a alerté sur de nombreuses compromissions de contrôleurs de froid accessibles à distance. Un magasin de Petit-Bourg a été touché, selon RCI, dans la nuit du 11 au 12 octobre. Le 16 novembre, Outre-mer La 1ère a relaté une tentative de rançongiciel déjouée chez un groupe de distribution martiniquais. Cet article tire de ces faits une méthode simple : repérer et retirer d'Internet les interfaces de gestion exposées.

  • Cookies, mots de passe et formulaires : ce que 38 sanctions CNIL rappellent aux sites de TPE

    Le 17 novembre 2026, la CNIL a annoncé 38 nouvelles sanctions en procédure simplifiée, prononcées entre juin et octobre 2026, pour 302 800 euros d'amendes cumulées. Les manquements portent surtout sur les cookies, la sécurité des données, la prospection commerciale et le défaut de coopération. Cet article en tire une checklist utile pour un site ou une boutique de TPE, sans inventer de noms ni de barème.

  • How to check the Roundcube 1.6.21 and 1.7.6 fixes on your webmail

    Roundcube released two webmail security updates on 9 November 2026. CERT-FR relayed the advisory the following day. If you use your hosting provider’s webmail, first find out who supplies and maintains the installed package.