Droit du numérique

Cookies, mots de passe et formulaires : ce que 38 sanctions CNIL rappellent aux sites de TPE

Le 17 novembre 2026, la CNIL a annoncé 38 nouvelles sanctions en procédure simplifiée, prononcées entre juin et octobre 2026, pour 302 800 euros d'amendes cumulées. Les manquements portent surtout sur les cookies, la sécurité des données, la prospection commerciale et le défaut de coopération. Cet article en tire une checklist utile pour un site ou une boutique de TPE, sans inventer de noms ni de barème.

Laurent LOUIS-THERESE · · 6 min de lecture

Le 17 novembre 2026, la CNIL a publié un communiqué sur 38 nouvelles sanctions prononcées en procédure simplifiée entre juin et octobre 2026. Le montant cumulé de ces amendes s'élève à 302 800 euros. Cela porte à 61 le nombre de sanctions simplifiées depuis le début de l'année 2026. Vingt-trois de ces 38 décisions ont pour origine des plaintes.

En bref : un site de TPE est concerné comme un grand acteur, sur des points très concrets : bandeau cookies, dépôt de traceurs avant le consentement, mots de passe trop faibles, comptes partagés, formulaires de jeu ou d'inscription, et réponses aux demandes de la CNIL. Cet article reprend uniquement ce que le communiqué décrit, pour en faire une liste de contrôles.

La procédure simplifiée, rappelle la CNIL, existe depuis 2022 pour des dossiers qui ne présentent pas de difficulté juridique particulière. Une personne décide de la sanction. Celle-ci ne peut pas excéder 20 000 euros, et le nom de l'organisme n'est pas divulgué. Les amendes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'État. Aucun nom, aucun cas individuel, aucun barème inventé n'est ajouté ici.

Les cookies : information, refus, et aucun dépôt avant le choix

La CNIL indique qu'une douzaine d'amendes portent sur les cookies, à la suite de contrôles en ligne de plusieurs sites (société d'édition, vente de vêtements ou de véhicules, notamment). Deux familles de manquements reviennent.

D'une part, le bandeau d'information était incomplet : finalités des cookies, responsable de traitement, manière de refuser ou de retirer son consentement. D'autre part, des cookies étaient déposés sans consentement et avant toute action de l'utilisateur, ou après un refus, alors qu'ils ne relevaient pas de l'exemption prévue à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. La CNIL cite l'exemple des cookies publicitaires.

Pour un site ou une boutique, les contrôles utiles sont donc simples à formuler, même si leur mise en œuvre dépend du thème, du module et des outils de mesure :

  • le bandeau dit-il clairement qui dépose quoi, pourquoi, et comment refuser ?
  • un refus est-il aussi accessible qu'une acceptation ?
  • un cookie non exempté est-il vraiment bloqué tant que la personne n'a pas consenti, et reste-t-il bloqué après un refus ?
  • un lien permet-il de modifier ce choix plus tard ?

Ces questions valent pour une vitrine comme pour une boutique. Un module « cookie » mal réglé, ou un outil marketing ajouté à la hâte, suffit à créer l'écart constaté par la CNIL.

La sécurité des données : mots de passe, comptes, hachage

La CNIL a également sanctionné une douzaine d'organismes pour des manquements à la sécurité des données, au titre notamment de l'article 32 du RGPD. Le communiqué décrit trois défauts très concrets.

Les mots de passe n'avaient pas de règle de complexité suffisante. La CNIL donne l'exemple d'un mot de passe pouvant être composé d'un seul caractère, ce qui facilite les attaques par force brute ou par dictionnaire.

L'accès à la base des clients se faisait par des comptes génériques, partagés par plusieurs personnes. Or, rappelle la CNIL, un identifiant unique par utilisateur est indispensable pour retracer les accès.

Enfin, des fonctions de hachage n'étaient pas conformes à l'état de l'art. Le communiqué cite SHA-1, qui ne permet pas de prévenir certaines vulnérabilités et facilite le travail d'un acteur malveillant sur des données ainsi protégées.

Pour un site WordPress, une boutique ou un outil métier, cela se traduit par des vérifications prosaïques : politique de mot de passe, comptes nominatifs (y compris chez le prestataire), disparition des comptes « admin » partagés, et stockage des secrets selon les pratiques actuelles de l'outil. Un audit de sécurité de site web peut examiner ces points sur un périmètre autorisé. Il ne constitue pas, à lui seul, une attestation de conformité au RGPD.

La prospection et les formulaires qui poussent au « oui »

Six organismes ont été sanctionnés pour des manquements relatifs à la prospection commerciale. Le communiqué décrit des transmissions de données à des partenaires, ou des campagnes réalisées à partir de formulaires de jeux-concours, sans consentement valable. Il décrit aussi des formulaires conçus de façon à mettre en valeur l'acceptation d'offres promotionnelles, au point de laisser croire qu'elle était le seul moyen de valider la participation.

Pour une TPE, le réflexe utile est de relire chaque formulaire (contact, newsletter, jeu, compte client) : la case d'inscription commerciale est-elle vraiment séparée de l'action principale, et le consentement est-il libre ? Une case pré-cochée, un libellé ambigu ou un partage à des partenaires non annoncé clairement expose le site, même de petite taille.

Le défaut de coopération avec la CNIL

Six organismes ont été sanctionnés pour n'avoir pas répondu à des demandes de la CNIL, par exemple sur un dispositif vidéo ou sur des demandes de droit d'accès ou d'effacement. La CNIL rappelle que la coopération est une obligation légale, prévue à l'article 18 de la loi Informatique et Libertés.

Concrètement, une demande de la CNIL, comme une demande d'accès ou d'effacement d'une personne, doit pouvoir aboutir. Cela suppose de savoir où sont les données, qui les traite, et qui répond. Ce n'est pas un sujet réservé aux grands groupes.

Une checklist courte, à parcourir avec votre prestataire

  • bandeau cookies : information complète, refus aussi simple que l'acceptation, aucun traceur non exempté avant le choix ou après un refus ;
  • formulaires : consentement à la prospection séparé, clair, non forcé ;
  • comptes : mots de passe robustes, identifiants nominatifs, plus de compte générique partagé ;
  • stockage des secrets : pratiques à jour, pas un hachage obsolète ;
  • organisation : savoir répondre à une personne concernée et, le cas échéant, à la CNIL.

Notre ancien article sur le règlement européen relatif à la protection des données donne un contexte historique. Pour les règles actuelles et les chiffres de 2026, c'est le communiqué du 17 novembre qu'il faut suivre.

Se faire aider sur le site, pas à la place d'un conseil juridique

BCSIRT peut vous aider à examiner la configuration d'un site ou d'une boutique (cookies, comptes, formulaires) dans le cadre d'un accompagnement cybersécurité en Martinique, ou d'un audit technique. Cet accompagnement ne remplace pas un conseil juridique ni une attestation de conformité. Pour un échange, écrivez à contact@bcsirt.fr en indiquant l'adresse du site. N'envoyez pas de données clients dans ce premier message.

Source officielle : La CNIL a prononcé 38 nouvelles sanctions en procédure simplifiée depuis juin 2026, 17 novembre 2026, relue le 20 novembre 2026.

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